A chacun ses responsabilités
En 2004, pendant la campagne électorale régionale, Jean
Jack Queyranne avait promis aux Rhônalpins de ne pas augmenter les impôts. Il
écrivait dans son « contrat pour Rhône-Alpes » que ses
« propositions sont compatibles avec le niveau du budget actuel et n’impliquent
pas une augmentation de la pression fiscale ». Il ajoutait qu’avec
« les ressources actuelles, il est possible de faire beaucoup
mieux ».
Quelques mois seulement après son élection en mars 2004,
Jean Jack Queyranne et sa majorité ont proposé, à l’occasion du vote du budget
2005, une augmentation de la fiscalité directe régionale de 6% et une hausse de
7 % de la taxe sur les cartes grises. Ils ont alors expliqué ce
revirement en mettant en cause l’Etat qui, selon eux, transférait de
nouvelles compétences aux Régions sans leur en donner les moyens.
Ils ont à nouveau augmenté les taxes foncières et
professionnelles en 2006 de 7% et la taxe sur les cartes grises de 16,67% en
invoquant toujours la responsabilité de l’Etat.
Ils ont fait de même en 2007 lorsque ils ont porté la
hausse de la fiscalité directe à 8%.
Les Rhônalpins commençant à se dire que l’Etat avait bon
dos dans cette affaire et entendant de plus en plus parler d’un nouvel
Hôtel de la Région au coût exorbitant, Jean-Jack Queyranne a jugé opportun de
créer une mission d’information et d’évaluation sur les conséquences
financières de la décentralisation pour notre Région.
Si nous avons accepté de participer à cette mission, nous
ne nous sommes en revanche jamais fait d’illusions quant à sa finalité. Nous
savions depuis le début que la seule raison d’être de cette mission était de
réaffirmer avec force auprès des Rhônalpins, qui commencent à douter des
arguments de la Gauche Régionale, que toutes les mauvaises nouvelles incombent à
l’Etat et à sa fameuse loi de décentralisation. Il fallait à Jean-Jack
Queryanne pouvoir à nouveau affirmer que, s’il augmentait les impôts, c’est à
cause de l’Etat. Si il ne peut pas financer tel ou tel projet, c’est parce
qu’il ne dispose plus des marges de manœuvre, toujours à cause de l’Etat.
Lui et sa majorité étaient d’ailleurs tellement empressés
de mettre à nouveau en cause l’Etat que le montant de plus de 400 millions
d’euros, auquel ils sont parvenus et sur lequel je reviendrai, était annoncé
dans la presse dès le 23 octobre dernier, c’est-à-dire avant même la dernière
réunion de la mission qui devait pourtant valider ses conclusions et finaliser
le rapport. Chacun comprendra que, dans ces conditions, et après pourtant avoir
participé à toutes les réunions, notre Groupe UMP n’était pas représenté le 24
octobre pour la dernière réunion de la mission.
Les conclusions de la mission qui ont été présentées au
Conseil Régional le 29 novembre dernier a appelé de ma part 5 commentaires même
si on pouvait discuter ligne par ligne du bien fondé des estimations de la
Gauche.
Premier commentaire : l’Etat, et en particulier
la loi de décentralisation, ne peut pas être rendu responsable des
augmentations de fiscalité que la Gauche a imposée aux Rhônalpins en 2005 et en
2006.
Entre 2004 et 2005, le produit de la fiscalité directe est
passé de 321,9 M€ à 352,3 M€ soit une augmentation de
30,4 M€. Si on déduit l’augmentation liée aux bases, la hausse imputable à
l’augmentation des taux de 6% est de l’ordre de 24 M€ auxquels il convient
d’ajouter 8 M€ liés à l’augmentation de 7% de taxe sur les cartes grises.
Les hausses de la fiscalité et des cartes grises ont
rapporté à la majorité de Jean-Jack Queyranne 32 M€ en 2005 quand la mission
d’évaluation estime le déficit de compensation à 1,3 M€ pour la même année.
Chacun reconnaîtra que pour 2005 l’Etat ne pouvait être rendu responsable des
augmentations d’impôts régionaux contrairement à ce que Jean-Jack Queyranne
avait annoncé à l’époque.
En 2006, la hausse de 7% des taxes foncières et
professionnelles a rapporté 33 M€ supplémentaires hors augmentation des bases.
La hausse de 16,67% de la taxe sur les cartes grises leur a permis de collecter
plus de 21 M€ supplémentaires. Par rapport à 2004, la gauche a en 2006 prélevé
86 M€ supplémentaires alors que la mission d’évaluation estime le déficit de
compensation pour 2006 à 14 M€.
Deuxième commentaire : en dehors de 2005 et 2006
qui sont des comptes clos et pour lesquels les dépenses et recettes liées à la
décentralisation sont connues, il est prématuré d’arrêter les montants des
compensations de l’Etat comme cela a été fait dans le rapport pour les
exercices 2007, 2008, 2009 et 2010.
Pour 2007, il convient d’attendre le projet de loi de
finances 2008 qui doit compléter les enveloppes déjà versées à titre
provisionnel.
S’agissant plus particulièrement de l’AFPA Rhône-Alpes,
dont le transfert est effectif depuis le 1er janvier 2007, l’arrêté
fixant le montant définitif de la compensation devrait être examiné lors de la
Commission Consultative d’Evaluation des Charges (CCEC) réunie en section des
Régions au mois de décembre 2007.
Je me dois de rappeler le principe désormais
constitutionnel selon lequel « tout transfert de compétences entre l’Etat
et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Il est manifeste que les montants des compensations de
l’Etat pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010 ont été sous-estimés.
Troisième commentaire qu’il convient de
distinguer dans les dépenses de décentralisation :
-
celles donnant lieu à compensations légales ayant déjà fait l’objet de
provisions à compléter éventuellement par les lois de finances à venir.
Ces dépenses sont à périmètre constant avant et après transfert,
- il
convient aussi de distinguer les coûts induits des transferts qui ne donnent
pas droit à compensation selon la loi du 13 août 2004. Ils ne l’ont jamais été
par le passé notamment lors du transfert des Lycées avec des montants bien
supérieurs.
- il
convient encore de distinguer les initiatives prises par la Région qui ne
peuvent être assumées financièrement que par elle.
Le CESR avait demandé que la mission régionale présente pour
chaque compétence transférée un tableau de répartition des dépenses
prévisionnelles selon ces différentes catégories. Nous l’avions souhaité nous
aussi. Nous n’avons pas été entendus.
Quatrième commentaire la décentralisation ne
permettant pas de dégager un montant suffisant aux yeux de Jean-Jack Queyranne,
celui-ci a demandé au Président de la « mission d’évaluation sur les
conséquences financières de la décentralisation pour la Région », de
rechercher tout ce qui pouvait être reproché à l’Etat.
C’est ainsi que l’on a droit, par exemple, à une estimation
du coût des retards ou de la mensualisation dans le versement par l’Etat de la
Dotation Globale de Fonctionnement pour plus de 17 M€, comme si les
gouvernements Mauroy, Fabius, Rocard, Cresson, Bérégovoy ou Jospin
avaient toujours versé à temps les dotations aux collectivités, comme si
la majorité régionale de gauche versait toujours dans les délais les
subventions attendues par les particuliers, associations ou collectivités. Il
est pour le moins surprenant que l’Etat soit accusé de faire perdre de l’argent
à la Région quand celui-ci augmente année après année ces dotations : 762
M€ en 2004, 799 M€ en 2005, 816 M€ en 2006.
Cinquième commentaire : Il y a un montant
qui, à mon sens, est incontestable et qui n’apparaît pas dans le rapport, c’est
celui des conséquences financières pour les Rhônalpins des hausses de fiscalité
et de taxes décidées par Jean-Jack Queyranne et sa majorité.
En 2005 : + 32 M€ par rapport à 2004
En 2006 : + 86 M€ par rapport à 2004
En 2007 : + 97 M€ par rapport à 2004, compte tenu du
ticket modérateur.
Sous réserve qu’il n’y ait pas de nouvelles augmentations
en 2008, 2009 et 2010, Jean-Jacqk Queyranne et sa majorité de Gauche auront au
total prélevé sur le pouvoir d’achat des ménages et les capacités
d’investissement des entreprises plus de 506 M€ supplémentaires d’ici 2010. Un
chiffre bien supérieur aux 446 millions qu’ils réclament à l’Etat et qui est
contestable comme je l’ai démontré. J’ai conclu mon intervention en déclarant à
Jean-Jack Queyranne que ce chiffre de 506 millions d’euros et taxes
supplémentaires était inacceptable, contraire à ses promesses de campagne et
qu’il lui interdisait toute nouvelle hausse de la fiscalité.
